Une situation en apparence anodine

Un peintre soigné, un joint de silicone parfaitement tiré entre le mur fraîchement repeint et le tableau électrique, un rendu impeccable. Rien d'alarmant à première vue — juste un souci d'esthétique de la part d'un professionnel qui a bien fait son travail.

Sauf que ce même joint, aussi propre soit-il, empêche le diagnostiqueur d'ouvrir le capot du tableau électrique. Et sans ouverture, pas de contrôle possible des composants internes : disjoncteurs, protection différentielle, état du câblage, conformité des connexions.

Ce que dit la réglementation

Le diagnostic électrique (obligatoire pour les installations de plus de 15 ans, dans le cadre d'une vente) impose un examen visuel des éléments accessibles de l'installation, tableau compris. Le diagnostiqueur doit pouvoir ouvrir le tableau pour vérifier son contenu. Si l'accès est rendu impossible — capot scellé, trappe condamnée, meuble ou revêtement obstruant l'accès — il ne peut pas se substituer au propriétaire et forcer l'ouverture contre son gré, surtout si celui-ci s'y oppose explicitement.

La bonne pratique face à un refus d'accès

Dans ce type de situation, la marche à suivre est claire :

• Ne jamais forcer un accès refusé. Le respect de la demande du propriétaire est non négociable, même si cela limite le contrôle.
• Tracer la demande. Noter explicitement que le refus émane du propriétaire, et non d'une impossibilité technique quelconque.
• Formaliser une réserve dans le rapport. Une mention du type « contrôle impossible sur ce point, capot non démonté à la demande expresse des propriétaires » doit figurer noir sur blanc.

Cette réserve n'est pas une simple formalité administrative. Elle a une portée juridique précise.

Les conséquences juridiques d'une réserve

Quand un point du diagnostic n'a pas pu être contrôlé, il est exclu du champ couvert par le rapport. Concrètement :

Le diagnostiqueur ne peut pas être tenu responsable d'une anomalie qu'il n'a pas pu constater, puisqu'il n'a pas eu accès à l'élément en question.

La responsabilité de ce qui n'a pas été contrôlé reste du côté du vendeur, qui est réputé connaître l'état de son propre bien.

Si un défaut électrique est découvert après la vente, derrière ce même capot, l'acheteur dispose d'un recours : la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil). Il peut alors se retourner contre le vendeur, pas contre le diagnostiqueur.

Pourquoi cette rigueur profite à tout le monde

Ce mécanisme peut sembler contraignant, mais il structure une chaîne de responsabilités claire :

• Le diagnostiqueur est protégé, car il a documenté une limite de contrôle indépendante de sa volonté.
• Le vendeur est informé — via le rapport — qu'il reste engagé sur ce point, et peut agir en conséquence (lever l'obstacle, faire réaliser un contrôle électrique complémentaire, informer l'acheteur en toute transparence).
• L'acheteur, lui, sait exactement ce qui a été vérifié et ce qui ne l'a pas été, et peut négocier ou se prémunir en connaissance de cause.

Le message à retenir

Un tableau siliconé, une trappe condamnée, un meuble bloquant l'accès, un refus catégorique du propriétaire : dans tous les cas, la règle est la même. Pas d'accès, pas de contrôle, mais toujours une réserve écrite. Le diagnostic immobilier ne sert pas à cautionner un état non vérifié — il sert à circonscrire précisément ce qui a été vu et ce qui ne l'a pas été, pour que chacun connaisse l'étendue exacte de sa responsabilité.

L’arrêté du 19 août 2026 modifie à nouveau le facteur de conversion de l’électricité utilisé dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).

Le coefficient passe de 1,9 à 1,7.

Concrètement, cela signifie qu’à consommation électrique identique, la quantité d’énergie primaire retenue dans le calcul du DPE sera moins importante.

⚡ Les logements chauffés à l’électricité sont donc susceptibles de voir leur étiquette DPE s’améliorer, sans qu’aucun travaux ne soit nécessaire.

À partir de quand ?

La nouvelle règle s’appliquera à compter du 1er janvier 2027.

Et pour les DPE déjà réalisés ?

Bonne nouvelle : les DPE d’habitation encore valides pourront faire l’objet d’une attestation de nouvelle étiquette, délivrée gratuitement et exclusivement par l’ADEME via l’Observatoire DPE-Audit.

Cette attestation ne modifie pas les données du DPE ni les travaux préconisés : elle traduit uniquement l’impact du changement de coefficient sur l’étiquette énergétique.

Accéder au simulateur

Munissez vous seulement de votre numéro ADEME

➡️ Le DPE initial reste valable jusqu’à sa date d’expiration en l’absence d’attestation.

Ce que cela change pour vous ?

Dès maintenant, il peut être utile d’identifier :

• les biens chauffés principalement à l’électricité ;
• les logements actuellement classés E, F ou G ;
• les biens dont la commercialisation est prévue début 2027 ;
• les biens pour lesquels un changement d’étiquette pourrait avoir un impact sur la stratégie de vente ou de location.

Un logement pourrait ainsi changer de classe énergétique sans réalisation de travaux, uniquement du fait de l’évolution réglementaire du coefficient.

⚠️ Attention toutefois : le changement de coefficient ne signifie pas automatiquement un changement de classe pour tous les logements électriques. L’impact dépend des caractéristiques et des consommations du logement.

ERP et retrait-gonflement des argiles : attention au 1er juillet 2026

Notaires, agents immobiliers, êtes-vous certains que les ERP de vos dossiers en cours resteront exploitables après le 1er juillet 2026 ?

À cette date, un nouveau zonage réglementaire du risque de retrait-gonflement des argiles (RGA) entrera en vigueur. Certaines communes et parcelles pourraient voir leur niveau d'exposition évoluer.

Conséquence pratique

un État des Risques (ERP) réalisé avant le 1er juillet 2026, bien qu'encore dans sa période de validité de 6 mois, pourrait ne plus refléter les informations réglementaires applicables au moment de la signature de l'acte.

Pour sécuriser vos transactions et éviter toute difficulté lors de la vente, il est recommandé de vérifier les ERP des dossiers dont la signature est prévue après le 1er juillet 2026 et, si nécessaire, de les actualiser.

Une vigilance particulière est à prévoir

✅ les compromis signés avant le 1er juillet avec acte authentique postérieur ;
✅ les terrains constructibles ;
✅ les biens situés dans des secteurs susceptibles d'être reclassés.

En tant que diagnostiqueur immobilier, nous restons à votre disposition pour vérifier et mettre à jour les ERP concernés

Mairies, collectivités, gestionnaires d’ERP Êtes-vous prêts pour vos obligations en Qualité de l’Air Intérieur (QAI) ?

Depuis la révision du dispositif réglementaire, la surveillance de la qualité de l’air intérieur est devenue un enjeu majeur de santé publique dans certains établissements recevant du public : écoles, crèches, accueils périscolaires, établissements d’enseignement…

Pourquoi est-ce essentiel ?

Nous passons plus de 80 % de notre temps dans des espaces clos, et une mauvaise qualité de l’air peut entraîner fatigue, irritations, troubles respiratoires, voire des effets à long terme sur la santé. À l’inverse, une bonne QAI favorise le bien-être et l’apprentissage des enfants.

Le dispositif réglementaire impose désormais :
✔️ une évaluation annuelle des moyens d’aération,
✔️ un autodiagnostic de la QAI,
✔️ des campagnes de mesures des polluants réglementés dans certains cas,
✔️ un plan d’actions correctives.

En tant que diagnostiqueur, j’accompagne les collectivités et donneurs d’ordre dans :
la mise en conformité réglementaire,
l’évaluation des systèmes de ventilation et d’aération,
les campagnes de mesures QAI,
la mise en place d’actions concrètes pour améliorer la santé et le confort des occupants.

Anticiper ces obligations, c’est protéger les usagers, sécuriser votre patrimoine et répondre à vos responsabilités réglementaires.

Vérifier votre nouvelle étiquette DPE et découvrez si votre logement est concerné par la nouvelle réforme du DPE mise en place depuis le 1er janvier 2026:

✅Le nouveau Coefficient d’Énergie Primaire de l’Électricité (CEP)

Depuis du 1er janvier 2026, la classe énergétique de votre logement a pu évoluer !

✅La Réforme 2026 en résumé

En juillet 2025, le Premier Ministre a annoncé la révision du Coefficient d’Énergie Primaire (CEP) de l’électricité utilisé dans le calcul du DPE. Ce coefficient est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026.

✅Qu’est-ce que ça change ?

Le passage d’un coefficient d’énergie primaire de 2,3 à 1,9 aura pour conséquence la sortie d’environ 850 000 logements (sur la base des chiffres au 1er janvier 2023), principalement chauffés à l’électricité, du statut de passoire énergétique (classe F ou G du DPE) parmi les 4,8 millions de passoires que comptait le parc de résidences principales à cette date.
Résultat : votre logement peut gagner jusqu’à une classe énergétique, voire deux classes pour les petites surfaces.

Le Ministère de la Transition Écologique a publié cet été une FAQ claire et complète pour répondre à toutes les questions sur la nouvelle conversion de l’électricité en énergie primaire dans le DPE ⚡

14 questions-réponses pour mieux comprendre :

✅ Comment est calculé le nouveau facteur de conversion ?
✅ Pourquoi ce changement a été décidé au niveau européen ?
✅ Quels impacts sur votre logement et son étiquette DPE ?
✅ Ce que ça change pour les DPE déjà réalisés ?
✅ Quelles conséquences pour les ventes, locations, et aides à la rénovation?
✅ Comment sont traitées les petites surfaces ?
 

Pas besoin de refaire votre DPE : une mise à jour automatique suffira dans la majorité des cas ! On vous informe en toute transparence. Comprendre ces évolutions, c’est aussi mieux accompagner vos projets !

Consultez la FAQ ici : https://www.ecologie.gouv.fr/actualites/evolutions-du-calcul-du-dpe-reponses-vos-questions

On vous explique ce qu'est le confort d'été...

Personne ne veut souffrir du froid l’hiver, personne ne veut non plus avoir trop chaud l’été.

Depuis 2021, le DPE fournit aussi une indication sur le confort d’été sous forme de smiley : bon, moyen ou mauvais. On le reconnaît, c’est encore un peu sommaire, et cet indicateur devrait encore s’améliorer dans les années à venir. Mais il a le mérite d’exister déjà.

Ok ... mais à quoi correspond'il ?

Le confort d'été consiste à atteindre une température agréable à l'intérieur des logements pendant la saison où la température extérieure peut être très élevée.
Pendant la saison estivale, beaucoup de logements, notamment dans les constructions anciennes, ne disposent pas d'une isolation suffisante pour empêcher l'air chaud de s'infiltrer à l'intérieur. Le réchauffement de la température intérieure est provoqué par un processus appelé "échange d'air, pendant lequel les logements perdent une quantité importante d'air. L'air de la maison s'échappe, puis il est remplacé par de l'air chaud provenant de l'éxtérieur.
Le confort d'été est essentiel pour profiter de sa maison, lorsqu'il fait chaud à l'extérieur et pour supporter les épisodes caniculaires. Il varie en fonction de plusieurs paramètres: la région, l'orientation de la maison ou du bâtiment, l'interie des parois, les systèmes d'isolation et de ventilation installés dans le logement.

On vous explique pourquoi il est important de bien préparer votre rendez-vous .

On ne le répète jamais assez, fournir des documents pour améliorer votre DPE c'est important.

Trop souvent les documents sont fournis après l'intervention du technicien... et il est parfois difficile de remettre à jour le DPE sans retourner sur place.

Voici donc quelques conseils pour préparer la venue de notre technicien:

• Rechercher les factures de travaux détaillés des entreprises qui ont réalisé les travaux (isolation, VMC, ...)
• Rechercher les factures détaillées des matériaux d'isolations ou du matériel installé si vous avez réalisé vous même les travaux.

Une résistance thermique, un coefficient solaire de fenêtres... tous ces petits détails qui peuvent vous faire gagner des points.

• Préparer la documentation technique des équipements (ballon d'eau chaude, ventilation, chaudière ...)
• Indiquer les références cadastrales de votre bien.

L'état des risques est un document qui souvent semble banal au regard des acheteurs... et pourtant il liste de nombreuses informations sur le bien et sa zone d'implantation.

• Le logement est-il situé sur une zone de prévention des risques naturels (PPRN) ou dans le périmètre d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM)?
• Le bien immobilier est-il construit dans un périmètre de prévention des risques technologiques (PPRT) ?
• Le bien se situe t'il dans une zone fortement ou faiblement exposé à l'aléa retrait/gonflement des argiles?
• Quelle est la situation de l’immeuble au regard du zonage sismique réglementaire ?
• L’immeuble est-il situé dans une commune touchée par le radon ?
• Le bien est'il concerné par des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité.